Guide complet pour la cession ou l’acquisition d’une société

Les opérations d’acquisition ou de cession de droits sociaux sont inhérentes à la pratique du droit des sociétés. En effet, cette branche du droit réglemente les modalités et les procédures qui entourent l’achat de parts ou d’actions d’une société. Comprendre ces principes est indispensable pour les entrepreneurs et pour tout investisseur.

Les Types de droits sociaux

En droit des sociétés, les titres peuvent revêtir différentes formes. Les deux catégories principales de titres sont les actions et les parts sociales.

1. Actions :

Les actions sont des titres financiers représentant une fraction du capital social dans les sociétés par actions telles que les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiée (SAS) et les sociétés en commandite par actions (SCA). Ce sont des titres librement négociables, c’est-à-dire échangeables sans restriction légale mais dont la cession peut être limitée par des restrictions d’origine contractuelle (existence de clause d’agrément, clause de préemption au sein des statuts ou d’un pacte d’actionnaires/associés, etc..).

2. Parts Sociales :

Les parts sociales sont une fraction du capital social des sociétés de personnes. C’est le cas de toutes les sociétés civiles au sens large mais aussi de certaines sociétés commerciales telles que la société à responsabilité limitée (SARL), la société en nom collectif (SNC) et la société en commandite simple (SCS). La cession ou l’acquisition de parts sociales sont généralement soumises à des restrictions légales, car elles ne sont pas librement négociables, c’est-à-dire librement cessibles. Par exemple, la loi impose l’agrément des associés pour toutes les cessions aux tiers au sein des SARL. Cette clause d’agrément est d’ordre public, cela signifie que les parties ne peuvent pas y déroger au sein des statuts.

Le fait d’être propriétaire d’actions ou de parts sociales confère des droits à son titulaire. Ce sont les droits sociaux comme notamment le droit de participer à la vie sociale, de voter, de percevoir des dividendes le cas échéant).

Le Processus d’Acquisition des Titres Sociaux

La cession ou l’acquisition de la majorité des droits sociaux composant le capital social de la société cible implique plusieurs étapes :

1. Due Diligence / Audit :

Préalablement à toute opération d’acquisition, il est essentiel de mener une due diligence approfondie, autrement dit d’auditer tous les éléments composant la vie de la société. Cela signifie examiner minutieusement les finances, les contrats, les litiges existants et potentiels et tous les aspects de l’entreprise cible liés à son activité. Une due diligence rigoureuse permet de minimiser les risques et d’évaluer la valeur réelle de l’entreprise.

2. Négociation :

Une fois la due diligence terminée, les parties peuvent négocier les modalités de l’acquisition. Cela inclut notamment le prix d’achat, les garanties (garantie d’actif et de passif), les modalités de paiement et d’autres aspects clés du contrat tel que l’application d’une clause de non concurrence à l’égard du cédant, d’une clause d’accompagnement du cédant pendant une certaine durée et selon des conditions définies par les parties, etc…).

3. Documentation Juridique :

Une fois les modalités convenues, il est temps de rédiger la documentation juridique, telle que le protocole d’accord d’achat des actions ou des parts sociales, cet acte est généralement conclu sous condition de la réalisation de diverses conditions (conditions suspensives). Cette documentation précise les droits et les obligations des parties, ainsi que les conditions de clôture de l’opération de cession/ acquisition. Il s’agit de la phase de signing.

4. Conditions suspensives :

Dans certains cas, l’acquisition des droits sociaux peut nécessiter d’obtenir, préalablement à la cession, l’accord d’instances réglementaires spécifiques, notamment lorsqu’il s’agit d’activités réglementées soumises au contrôle des instances ordinales (en général toutes les professions libérales). Ces accords doivent être obtenus avant de procéder à la clôture de l’opération. D’autres autorisations peuvent également être requises avant la cession telles que des autorisations administratives ( permis de construire, obtention d’une licence d’exploitation…) ou tout simplement l’obtention d’un financement. Il s’agit généralement de conditions érigées en conditions suspensives au sein du protocole d’accord.

5. Signature de l’acte définitif de cession / closing :

Une fois toutes les conditions suspensives réalisées, la clôture de l’opération de cession/acquisition peut avoir lieu. C’est le closing. Cela implique généralement le transfert de propriété des droits sociaux et le paiement du prix par l’acquéreur.

Considérations Fiscales et Juridiques

La cession et/ou l’acquisition de droits sociaux comporte des implications fiscales et juridiques importantes. Les parties doivent prendre en compte des éléments tels que les conséquences fiscales de l’opération, les obligations en matière de déclaration des plus-values pour le cédant et les restrictions éventuelles imposées par les statuts de la société cible.

Il est fortement recommandé de consulter un avocat en droit des affaires expérimenté pour guider les parties tout au long du processus de cesssion/acquisition. En effet, un avocat accompagne pour structurer la transaction de manière optimale, pour négocier des clauses protectrices et s’assurer que toutes les lois et tous les règlements en vigueur sont respectés.

En conclusion, la cession ou l’acquisition de droits sociaux est une étape complexe en droit des sociétés, particulièrement lorsqu’il s’agit d’une opération portant sur la majorité des titres composant le capital social de la société cible. Une planification minutieuse, une due diligence approfondie et une expertise juridique sont essentielles pour réussir ces transactions.

Si vous envisagez une cession ou une acquisition de droits sociaux, je suis à votre disposition pour vous guider et vous assister à chaque étape du processus.